CODE DES INVESTISSEMENTS

0
1068

Code des investissements de la République de Guinée adopté par ordonnance n°001/PRG/87 du 3 janvier 1987, modifie par la loi l/95/029. CTRN du 30 juin 1995.

le Code des Investissements a pour objet de définir le cadre et les conditions dans lesquels s’opèrent les investissements en Guinée.
I – LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’INVESTISSEMENTS ET DES GARANTIES ACCORDÉES AUX INVESTISSEURS SONT:

la liberté d’entreprendre, la liberté de transfert des capitaux, le principe d’égalité entre les secteurs public et privé, la protection des droits acquis, l’égalité de traitement entre personnes physiques et morales étrangères et ressortissants guinéens et la Réciprocité.
II – Les régimes privilégiés
Des avantages fiscaux sont accordés à toute personne qui investit en Guinée à la création d’une entreprise ou à son extension.

Les Objectifs prioritaires du Code sont les suivants:

  • La promotion des petites et moyennes entreprises guinéennes
  • Le développement des exportations non traditionnelles ;
  • La valorisation, par transformation en Guinée, des ressources naturelles et des matières premières locales ;
  • L’implantation d’activités dans les zones économiquement moins développées.

La réalisation de ces objectifs doit, assurer la création d’emplois pour les nationaux et un développement harmonieux de l’économie.

  • A chacun de ces objectifs correspond un régime privilégié de la manière suivante :
  • Régime des petites et moyennes entreprises ;
  • Régime des entreprises exportatrices ;
  • Régime des entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales.

Régime des entreprises implantées dans une zone économiquement moins développée.

  • Les secteurs d’activités prioritaires sont les suivants :
  • Entreprises de production agricole, et notamment de cultures vivrières et d’aménagement rural ;
  • Cultures industrielles comportant un stade de transformation et de conditionnement des produits ;
  • Entreprises d’élevage comportant des installations en vue de la protection sanitaire du bétail ;
  • Entreprises de pêche comportant des installations de transformation et de conservation ;
  • Production d’engrais, industries de préparation et de transformation chimique ou mécanique des produits d’origine végétale, animale ou minérale ;
  • Entreprises de santé et d’éducation;
  • Aménagements et industries touristiques et autres activités hôtelières ;
  • Entreprises de promotion immobilière à caractère social,
  • Banque d’investissement ou tout autre établissement de crédit installé en dehors de la zone 1 visée à l’article 15 du présent code.

A/ CONDITIONS GÉNÉRALES:

ILes Activités exclues au bénéfice des régimes privilégiés sont:

a)- les activités commerciales (revente en l’état de produits achetés).

b)- les activités de prospection et d’exploitation minières et d’hydrocarbures qui sont Code minier et pétrolier.

II Financement de l’entreprise

Pour bénéficier de l’un quelconque des régimes privilégiés, au moins 20% du coût total pour les petites et moyennes entreprises et 33 % pour les autres entreprises, y compris le fonds de roulement du projet de création ou d’extension  d’entreprise proposé à  l’agrément, doit être financé par un investissement de capitaux.

IIIConditions  relatives à l’emploi:

Pour bénéficier d’un ou de plusieurs régimes privilégiés,  toute entreprise devra communiquer à la Commission  Nationale des Investissements ses objectifs en matière de création  d’emplois et de formation des nationaux.

B/ CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DES OBJECTIFS PRIORITAIRES

1. Petites et moyennes entreprises

Pour être considérée comme « petite et moyenne entreprise » il faut:

  • que la valeur des actifs pour la conduite de l’activité (non compris
  • la valeur des terrains pour la production ni le fonds de roulement) soit compris entre 15 et 500 millions de francs guinéens
  • employer en permanence cinq travailleurs au moins
  • tenir une comptabilité régulière.

2. Entreprises exportatrices

Pour être considérée comme «entreprise exportatrice», il faut produire ou faire de la prestation de service en réalisant des exportations des biens et services produits exception faite des exportations de bauxite et de ses dérivés, d’or, de diamant et de minerais de fer.

Réaliser lors des exportations plus de 22 % du chiffre d’affaires total en devises au titre d’une même année.

3. Entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales

Est considérée comme « entreprise valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales » celle de transformation ou de service dont le coût des consommations intermédiaires (matières premières, composants, sous- ensembles et consommables) d’origine guinéenne est supérieur à 50 % du coût total des consommations intermédiaires utilisées par l’entreprise durant une année fiscale.

4. Pour la détermination des Entreprises implantées dans une zone économiquement moins développée, le territoire Guinéen est divisé en quatre (4) zones:

Zone 1: la région de Conakry, et les Préfectures de Coyah, Dubreka, Forécariah et Boké ;

Zone 2: les Préfectures de Boffa, Fria, Kindia, Mamou, Dalaba, Pita, Labé, Dabola et Faranah ;

Zone 3: les Préfectures de Kissidougou, guéckédou, Kankan, Macenta, N’Zérékoré, Kouroussa et Télimélé ;

Zone 4: les Préfectures de Koundara, Gaoual, Mali, Lélouma, Tougué, Koubia, Lola, Siguiri, Dinguiraye, Mandiana, Kérouané, Beyla et Yomou.

Peut être considérée comme « entreprise établie dans une zone » :Toute entreprise de production dont au moins 90% du personnel travaillent dans des localités situées dans ladite zone; toute entreprise de service dont le siège effectif et le lieu principal de l’activité sont situés dans ladite zone.

C/ AVANTAGES LIES AUX REGIMES PRIVILEGIES

I. Avantages communs aux régimes privilégiés

1.1 L’exonération, pendant la période de réalisation des investissements initiaux et/ou d’extension des capacités de production d’une activité agréée, des droits et taxes d’entrée, y compris les taxes sur le chiffre d’affaires, des biens d’équipements, outillages nécessaires à la réalisation des investissements, à l’exclusion des véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes. Cette exonération n’est pas applicable à la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, les entreprises agrées seront passibles :

§d’une taxe d’enregistrement est fixé à 0,5% ;

§de la valeur CAF et d’une redevance de traitement et de liquidation (R.T.L) fixée à 2 % de la valeur CAF ;

§d’importation des matières premières entrant directement dans la fabrication des produits au taux de six pour cent (6 %), ce privilège n’exclu pas la TVA.

l.2- Exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés :

-pendant les trois (3) premières années fiscales à compter du début des opérations pour les entreprises implantées dans la zone 1,

-pendant les cinq (5) premières années fiscales à compter de début des opérations pour les entreprises implantées dans la zone 2,

-pendant les six (6) premières années fiscales à compter du début des opérations pour les entreprises implantées dans la zone 3,

-pendant les huit (8) premières années à compter du début des opérations pour les entreprises implantées dans la zone 4.

1.3 – La réduction de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés à :

-cinquante pour cent (50%) pour la première année fiscale suivant les périodes d’exonération visée à l’aliéna précédent ;

-vingt cinq pour cent (25%) pour la deuxième année fiscale suivant les périodes d’exonération visée à l’aliéna précédent.

1.4 – L’exemption de la taxe d’apprentissage et du versement forfaitaire sur les salaires pour une durée de cinq (5) années fiscales à partir du début des opérations, et réduction de cinquante pour cent (50 %) du montant de cette taxe et de ce versement pendant les trois années suivantes.

II. Avantages particulier accordés aux petites et moyennes entreprises

a)- l’exemption du paiement de l’impôt minimum forfaitaire pour une période de trois années;

b)- le paiement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à un taux préférentiel pour une durée de cinq (5) années fiscales à partir de la date de début des opérations pour les ouvriers travaillant dans leur domicile ;

III. Avantages particuliers accordés aux entreprises exportatrices

-exemption d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant cinq années fiscales dans la proportion existant entre le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation et le chiffre d’affaires total.

IV. Avantages particuliers aux entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales

– déduction des bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux égale à 20 % des consommations intermédiaires d’origine guinéenne

pendant les cinq premières années fiscales à compter du début des opérations

V. Avantages particuliers accordés aux entreprises implantées dans les zones 2, 3 et 4

réduction de vingt pour cent (20 %) du taux de la taxe du chiffre d’affaires pour les entreprises implantées dans la zone 2 ;

réduction de quarante pour cent (40 %) du taux de la taxe du chiffre d’affaires pour les entreprises implantées dans la zone 3 ;

réduction de soixante pour cent (60 %) du taux de la taxe du chiffre d’affaires pour les entreprises implantées dans la zone 4 ;

La présente disposition ne s’applique pas à la taxe sur la valeur ajoutée.