PROGRAMME DE LA JOURNEE DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION SUR LES ACTES UNIFORMES REVISES : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ET SURETÉS CONAKRY, 14 JUIN 2013

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Note d’informations pour les medias

Bienvenue

La journée de communication s’inscrit dans le cadre du programme d’amélioration du climat des affaires de l’IFC en République de Guinée ; et a pour objectif de faciliter et assurer la mise en œuvre effective des Actes Uniforme de l’OHADA.

Le Groupe Banque mondiale soutient les activités de l’OHADA depuis sa création, et a mis en place depuis 2007, un vaste programme d’assistance technique pour aider à  la relecture et à la révision des Actes Uniformes de l’OHADA, en partenariat avec le secrétariat permanent et les commissions nationales OHADA.

La journée de communication est une opportunité pour les praticiens du droit, le secteur privé et la presse, de se familiariser avec les nouveaux textes de l’OHADA.

 Les Actes uniformes révisés de l’OHADA

Les deux Actes uniformes révisés de l’OHADA portant respectivement Droit commercial général (AUDCG) et organisation des sûretés (AUS) offrent de nouvelles opportunités.

Ainsi, les innovations apportées dans le cadre de l’AUDCG ont  porté à la fois sur les acteurs et leur statut juridique, les activités et leurs techniques d’encadrement ainsi que le cadre juridique de l’information sur le commerce et le crédit mobilier.

Acteurs : D’abord, en ce qui concerne les acteurs, l’AUDCG en a créé un nouveau : l’entreprenant. A côté du statut traditionnel du commerçant, les opérateurs peuvent maintenant exercer toute activité civile, commerciale, artisanale ou agricole comme entreprenant en procédant à une simple déclaration d’activités auprès du RCCM. Ce nouveau statut devrait permettre à ceux qui évoluent dans le secteur informel ou ceux qui veulent se lancer dans une activité économique quelconque à titre principal ou comme activité complémentaire sans prendre trop de risques de pouvoir le faire en toute légalité et sans être soumis aux tracasseries, formalités et frais multiples liés au statut de commerçant.

Techniques juridiques : Ensuite, pour ce qui est des différentes techniques juridiques permettant de faciliter l’activité économique, elles ont été améliorées. Par exemple, le bail commercial qui permet au commerçant, artisan, ou autre professionnel d’attirer et conserver une clientèle stable a été amélioré, de même que le fonds de commerce qui constitue un important outil de travail et de garantie pour le commerçant. Il s’y ajoute que le droit de la vente commerciale qui facilite les échanges entre commerçants a été révisé pour le mettre en conformité avec les besoins des acteurs du commerce.

Cadre de l’information commerciale et sur les sûretés et le crédit bail – réorganisé et informatisé : Enfin, à propos du cadre de l’information commerciale et sur les sûretés et le crédit bail, il a été réorganisé et informatisé. Mettre en place un système d’information fiable, cohérent et à jour sur les acteurs de l’économie et sur les sûretés et le crédit bail était essentiel pour la confiance nécessaire au développement du crédit et des affaires. Or, tel qu’il fonctionnait, le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) présentait nombre d’insuffisances qui étaient décriées par les usagers. C’est pourquoi l’AUDCG révisé a entendu non seulement améliorer son organisation et son fonctionnement, mais également, mettre en place les règles permettant l’informatisation de ce registre.

Innovations apportées à l’AUS : Quant aux innovations apportées à l’AUS, elles ont trait tant à l’amélioration des mécanismes de sûreté existant qu’à la mise en place de nouveaux mécanismes de sécurisation du crédit. Le développement du crédit pour le financement des activités économiques dépend très largement de la qualité des sûretés qui sont constituées pour le garantir. C’est pourquoi les sûretés personnelles (cautionnement et garanties autonomes) et réelles mobilières et immobilières existantes (gage, nantissement, hypothèque) ont subi des modifications destinées à en assouplir les modalités de constitution et à en rendre la réalisation plus efficace au profit des créanciers sans pour autant négliger la protection due au débiteur. C’est ainsi, par exemple que sous certaines conditions, le pacte commissoire qui permet la réalisation conventionnelle des sûretés réelles a été consacré en matière de gage, nantissement ou hypothèque. Mais d’autres innovations ont également été introduites. Il s’agit, d’une part, de la mise en place d’un agent des sûretés chargé de faciliter aux différents créanciers la constitution, la gestion et la réalisation de leurs sûretés et d’autre part, de la consécration de la propriété-sûreté. A ce dernier titre, la réserve de propriété, la cession de créance à titre de garantie et le transfert fiduciaire de somme d’argent ont fait leur entrée dans le nouveau droit OHADA des sûretés. En accueillant ces mécanismes nouveaux et en introduisant de nouvelles formes de nantissement telles que le nantissement de comptes bancaires, de comptes de titres financiers ou de droits de propriété intellectuelle, le nouvel AUS offre aux opérateurs la possibilité de présenter toutes sortes de garanties portant sur des biens présents ou futurs, corporels ou incorporels. Les créanciers vont ainsi pouvoir sécuriser davantage leurs financements et investissements. Dans le même temps, l’accès au crédit devrait en être facilité aux opérateurs économiques et entreprises. Le coût, la durée ainsi que les modalités du crédit devraient aussi être plus avantageuses pour eux, au grand bénéfice du développement des affaires et, par conséquent, des États membres.

Pour toute demande de renseignements, veuillez contacter :

Thierno-Habib hann: thann@ifc.org                                                Lucie Giraud: lblythe1@ifc.org

Investment Climate Advisory Services in Africa                                              Investment Climate Advisory Services in Africa

Groupe Banque mondiale                                                                  Groupe Banque mondiale

Immeuble de l’Archeveche, Baie des Anges                                     Rue Aimé Césaire x Impasse Prolongée

BP :1420                                                                                               BP :3296

Conakry, Guinée                                                                                 Dakar, Sénégal

Tel : +224 628681067                                                                          Tel: +221 777404969

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